Réglementation des fluides frigorigènes climatisation
Attention en application du décret n° 2015-1790
Pour l'achat d'une climatisation sur climshop.com vous serez dans l'obligation de souscrire la mise en service sur notre site ou bien de faire réaliser cette mise en service par une entreprise qui possède une attestation de capacité, voir détails de la réglementation ICI
Cas d'un particulier ou d'une société n'ayant pas d'attestation de capacité :
Si vous ne souhaitez pas faire réaliser la mise en service par nos prestataire ou que votre chantier n'entre pas dans les conditions du forfait il faudra alors nous faire parvenir le contrat d'assemblage d'un équipement préchargé contenant des fluides frigorigènes article du R.543.84 du code de l'environnement.
Attention un particulier titulaire d'une attestation d'aptitude n'est pas autorisé à acheter et installer un climatiseur. La mise en service devra être réalisée par une entreprise titulaire d'une attestation de capacité.
Cas des société détentrice d'une attestation de capacité :
Nous faire parvenir la copie de l'attestation de capacité en cours de validité au sens de l'article R.543.99
Vous pouvez nous le faire parvenir :
Par mail via la rubrique contact ICI
ATTENTION : Sans les éléments demandés, la commande ne pourra être validée, ni expédiée. Nous vous conseillons l'envoi par mail pour un délai de traitement au plus rapide.
Vous pouvez tout de même installer la clim vous-même mais vous devez au moins prendre la mise en service par un professionnel sur notre boutique ou par le biais d'un artisan en possession d'une attestation de capacité à manipuler les fluides frigorigènes, que vous aurez mandaté.